Statuts et Règlement
Les Statuts et le Règlement présentent la structure et l’organisation intérieure d’Eurocin G.E.I.E., les organismes administratifs et de contrôle, les modalités de financement et de fonctionnement.
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Le G.E.I.E. (Groupement européen d´intérêt économique), en tant qu´organisme juridique privé reconnu par le droit communautaire, est géré par:
- le Règlement CEE n.2137/85 du 25 juillet 1985 (JOCE L.199/1 du 31/07/1985)
- le Décret Législatif n. 240 du 23 juillet 1991 (G.U.R.I. n. 182 du 05/08/1991)
Le G.E.I.E. a, à sa disposition, des formalités constitutives et de fonctionnement très souples en matière de localisation, ainsi que de fonctionnement et gestion simplifiée.
Grâce à la liberté que la réglementation communautaire et nationale assure au G.E.I.E. dans le choix de ses objectifs, cette alliance est très intéressante pour beaucoup d´entreprises.
Le G.E.I.E. leur donne une force de représentation et de négociation plus forte que celle qu´aurait chaque membre s´exprimant de façon isolée.
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